La cotisation foncière des entreprises (CFE), est une taxe réservée aux entreprises (micro-entreprises incluses) basée sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est indépendamment due pour chaque bien que possède une entreprise
L’origine de la CFE
Instaurée par la loi de finances de 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET).
La réforme de 2010 a pour objectif de simplifier la compréhension de cette taxe et de la dissocier des autres contributions. C’est un impôt local et annuel dont, sont redevables les entreprises selon la commune de domiciliation de leur activité.
Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises s’adresse à toutes les structures qui exercent une activité professionnelle dont certaines sous conditions (entreprises commerciales, artisanales, entreprises individuelles, micro-entreprises…). Elles sont, pour la plupart, soumises au versement de cet impôt.
Cette contribution est au bénéfice exclusif des communes françaises. Elle se substitue à la taxe professionnelle et à la cotisation minimale de taxe professionnelle. En 2022, il existe des exonérations permanentes et temporaires ainsi que des réductions de la base d’imposition.
Exonérations sous certaines conditions :
Selon votre activité et l’existence de votre activité, vous pouvez bénéficier de l’exonération de la CFE. Voici quelques possibilités ci-dessous et sur le site internet du Service Public.
– La CFE n’est pas due l’année de la création de l’entreprise.
– Si vous travaillez à domicile (chez le client ou dans un petit coin du bureau de votre chambre ou salon), les impôts ne sont pas intégrés à la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition.
– Si votre entreprise est implantée dans les zones d’aide à finalité régionale, dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ou dans les zones de revitalisation rurale.
Le calcul de la CFE
Le calcul d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est représenté par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont l’entrepreneur a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 ou N-1 lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.
À savoir, lorsque l’entreprise ne possède pas de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé de deux façons :
– par la commune
– par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fonction du chiffres d’affaires ou des recettes réalisées en N-2.
Le barème de la contribution est réévalué chaque année en fonction de la santé de l’entreprise.
La déclaration et le paiement de la cotisation foncière des entreprises
La déclaration de la CFE : elle doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise sur le site impots.gouv.fr. Cette action peut être réalisée par votre Expert-Comptable ou votre Comptable ou responsable administratif si vous utilisez un service de comptabilité en ligne tel que Macompta data.
Le paiement de la CFE : Le règlement doit être effectué au plus tard le 15 décembre de chaque année. Si le montant de votre CFE est supérieur à 3000 €, la cotisation doit se faire en deux parties (50% du montant doit être mis en recouvrement au titre de l’année précédente au plus tard le 15 juin et le montant restant au plus tard le 15 décembre de chaque année).
Tout cela peut paraître complexe, rassurez-vous, en ayant un service comptable, vous allez pouvoir obtenir toutes les informations nécessaires pour la création ou la gestion de votre société.